La Cour de Cassation utilise un article "censuré" par le Conseil Constitutionnel

Comment qualifier une décision de la Cour de Cassation lorsque celle-ci est rendue sur une base censurée comme inconstitutionnelle ?

Si les décisions du Conseil Constitutionnel ne servent à rien, pourquoi alors ne pas envisager de supprimer cet Organe ?

En effet, dans son courrier du 21 janvier 2014 (cf. ci-dessous), mon avocat (Maître Yann CHOUCQ) m’écrit : « Si j’en suis comme vous totalement déçu, je crains qu’il ne faille y voir une politique systématique de résistance de la Cour de Cassation à la décision du Conseil Constitutionnel qui avait censuré comme inconstitutionnel l’article 575 du Code de Procédure Pénale qui limitait considérablement la recevabilité des pourvois des parties civiles contre les décisions de non-lieu des Chambres de l’Instruction. Ils le font simplement différemment en se référant par un motif standard à l’appréciation souveraine des Juges du fond, ce qui leur évite d’avoir à discuter l’ensemble de l’argumentation. ».

Si ladite « appréciation » de ces « Juges du fond » est « systématiquement » considérée comme « souveraine », pourquoi alors fait-on croire aux justiciables, et notamment aux parties civiles, qu’ils disposent d’un autre niveau de recours ; celui qui est représenté par cette « Cour de Cassation » ?

Quelle est donc l’utilité de cette Cour de Cassation ?

Dans l’affaire qui me concerne, Maître Yann CHOUCQ me précise : « On constate ainsi que toute la discussion qui avait été menée de manière détaillée par Maître WAQUET [Claire] dans son mémoire ampliatif se résume dans l’Arrêt [rendu le 14/01/2014] à un résumé du moyen de cassation suivi des quelques lignes du motif standard. ».

Que penser de cette « politique », censurée par le Conseil Constitutionnel, eu égard également et notamment à l’espoir naïvement placé dans cette haute juridiction, aux longs moments d’attente imposés aux parties civiles, à l’énergie dépensée, aux sommes d’argent engagées… ?

Mon avocat ajoute : « Croyez que, comme Maître WAQUET, je suis tout à fait déçu de cette solution mais il nous est difficile de lutter contre une politique de gestion des dossiers quasiment systématique de la part de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation. ».

Or, ladite « politique » porte gravement atteinte à mes droits que je tiens légalement de ma position de citoyen français, de pharmacien praticien hospitalier, et en tant que partie civile.

Quel avenir pour La République Française si les représentants de sa Justice continuent d’user d’un moyen pourtant censuré par le Conseil Constitutionnel ?

Au sein de notre pays, perçu du Monde entier comme étant le « pays des Droits de l’Homme », de quel autre recours pourrait-on disposer, nous citoyens Français, pour obtenir le respect de nos droits les plus élémentaires ?

Mon avocat, Maître Yann CHOUCQ, termine son courrier par ces termes : « Je vois par ailleurs, des différents messages que vous m’adressez, que vous poursuivez votre combat et vous avez raison. Peut-être aboutira-t-il plus facilement par d’autres voies que celles que vous a réservées le monde de la justice. Tous mes vœux de courage et de ténacité vous accompagnent… ».

Mais, comment pourrait-on qualifier aussi ces « combats » qui aboutissent « plus facilement » par « d’autres voies que celles de la justice » ?

Sommes-nous toujours et réellement dans une Démocratie ?

Par ces motifs non exhaustifs, et sous réserve de pouvoir parfaire mes écritures, je porte donc « plainte contre X » sur ce point, notamment.

J’adresse cette plainte à Madame Christiane TAUBIRA, Garde des sceaux, Ministre de la justice d’une part ; et à Monsieur François HOLLANDE, Président de la République Française d’autre part. Je leur laisse le soin de désigner, dans les plus brefs délais, l’autorité compétence et indépendante qui qualifiera et jugera cette affaire.

Ce fait, analysé par Maître Yann CHOUCQ, vient confirmer davantage le bienfondé de mes prétentions antérieures.

Pour le reste, l’intégralité de mes précédentes écritures (dont mes plaintes) restent d’actualité.

Ci-dessous le courrier de Maître Yann CHOUCQ en date du 21 janvier 2014 (1 page) :

 

Une copie de ce courrier (ci-dessus) est adressée à mon autre avocat, Maître Ivan JURASINOVIC. Le 23 janvier 2012, ce dernier a dressé un courrier au procureur de la République (cliquer ici pour le lire). Dans ce courrier (de deux pages), mon avocat relevait déjà et notamment ceci : « …il ne m’apparaît pas que Monsieur UMLIL bénéficie actuellement, dans le traitement de son dossier, du standard approprié à une société démocratique que la France doit garantir à ses citoyens… ».

Tout est dit !