Ma révocation par le CNG – Ministère de la santé – : un chef-d’œuvre de la haute administration française

 

C’est un film.

 

Par arrêté de la directrice générale par intérim du CNG (centre national de gestion) – ministère de la santé –, je suis révoqué, sans préavis, à compter du 4 février 2023.

 

Des records sont enregistrés lors de cette procédure disciplinaire.

 

Dans ce qui suit, je vous cite certains de ces records.

 

Je devrais être la seule personne révoquée parmi toutes celles qui ont été auditionnées par l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) dans le cadre de l’enquête portant sur les « Effets indésirables des vaccins contre la Covid-19 et système de pharmacovigilance français ». Une enquête demandée par la commission des affaires sociales du Sénat suite à une pétition citoyenne.

 

Je devrais être le premier pharmacien révoqué sur le fondement du code de déontologie des médecins par une autorité administrative qui a pris la place de l’ordre professionnel et qui impose au ʺmédecin que je suis devenu malgré moiʺ les devoirs des fonctionnaires qui ne s’appliquent ni au médecin ni au pharmacien.

 

Je devrais être le premier pharmacien hospitalier en période d’essai depuis 2004 auquel cette autorité applique une procédure disciplinaire réservée aux titulaires.

 

Je devrais être le premier pharmacien français à apprendre qu’il est, en fait, un ressortissant hors UE et hors EEE.

 

Il y a lieu de livrer quelques explications.

 

Le 3 janvier 2023, cette directrice du CNG écrit au tribunal administratif de Nantes que je suis nommé à titre probatoire (période d’essai) depuis 2004.

Alors que je suis nommé à titre permanent (titulaire) depuis 2005 par arrêté du ministre de la santé.

Alors que le tribunal, notamment, avait adressé cet arrêté de 2005 au CNG.

Alors que c’est ce CNG qui gère mon dossier administratif depuis toutes ces années.

Alors que c’est ce CNG qui m’adresse mes avancements d’échelons depuis tout ce temps.

 

L’arrêté de ma révocation vise les articles R.4127-1 à R.4127-84 du code de la santé publique. Ces articles consacrent le code de déontologie des médecins.

Alors que je suis pharmacien.

Alors que les pharmaciens relèvent plutôt du code de déontologie des pharmaciens consacré par les articles R.4235-1 et suivants du code de la santé publique.

 

Et pourquoi le CNG s’est-il arrêté à l’article R.4127-84 ? Pourquoi n’est-il pas allé jusqu’à l’article R.4127-112 ?

 

En visant le code de déontologie des médecins, et non celui des pharmaciens, le CNG signe mécaniquement son incompétence pour juger le ʺmédecin que je suis devenu malgré moiʺ. Ce que le CNG pouvait lire dès le premier article, par lui-même visé, à savoir l’article R.4127-1 du code de la santé publique.

En effet, seul l’ordre des médecins est compétent pour apprécier les éventuels manquements au code de déontologie des médecins.

Mais, il y a lieu de rappeler que je suis inscrit à l’ordre des pharmaciens, et non celui des médecins.

 

De ce code de déontologie des médecins, le CNG déduit que je suis soumis aux devoirs de « réserve », de « neutralité » et d’« obéissance hiérarchique ».

Alors que ce code de déontologie des médecins ainsi que celui des pharmaciens disent le contraire : ils garantissent à ces professionnels une indépendance professionnelle dans le but de protéger le public contre des choix publics ou privés qui vont à l’encontre de l’intérêt des patients et des personnes humaines en général.

 

Cet arrêté de révocation, qui consacre ces records, est une œuvre collective à laquelle a participé le conseil de discipline qui s’est réuni le 12 janvier 2023 dans les locaux du CNG.

 

Ce conseil de discipline est pourtant composé des personnes suivantes investies des plus hautes fonctions. Le jour de mon audition, ce conseil a réuni :

 

 

« Membres du conseil ayant participé à la séance :

 

-    Président :

 

Monsieur F.R., Maître des requêtes au Conseil d’Etat ;

 

-    Membres représentant l’administration :

 

Dr D. B., représentant la directrice générale de l’offre de soins ;

M. H. S., représentant l’Inspection générale des affaires sociales ;

Dr M. T., médecin inspecteur de santé publique à l’agence régionale de santé d’Occitanie ;

Dr K. L., représentant la directrice générale du Centre national de gestion ;

Mme C. L., représentant la Fédération hospitalière de France.

 

-    Membres syndicaux, praticiens hospitaliers :

 

Dr E. B., pharmacien, APH-Jeunes Médecins, centre hospitalier de P. ;

Dr P. J., pharmacienne, INPH-SYNPREFH, centre hospitalier de T. ;

Dr F. B., pharmacie, INPH-SYNPREFH, centre hospitalier de P. ;

Dr M. J., pharmacienne, INPH-SYNPREFH, centre hospitalier universitaire de C. ;

Dr D. B., pharmacienne, INPH-SYNPREFH, centre hospitalier universitaire de N. ;

Dr F. C., pharmacienne, CMH, centre hospitalier de S..

 

Assistaient en outre à la séance :

 

-    Rapporteure :

 

Dr M.-D. F., pharmacien inspecteur de santé publique ;

 

-    Secrétariat :

 

Mme E. L., cheffe du département de gestion des praticiens hospitaliers au Centre national de gestion ;

Mme F. L., adjointe à la cheffe du département de gestion des praticiens hospitaliers au Centre national de gestion ;

Mme S. S., gestionnaire experte des procédures disciplinaires au sein du département de gestion des praticiens hospitaliers au Centre national de gestion ;

Mme I. S., gestionnaire experte des procédures disciplinaires au sein du département de gestion des praticiens hospitaliers au Centre national de gestion ;

Mme M. C., gestionnaire experte des procédures disciplinaires au sein du département de gestion des praticiens hospitaliers au Centre national de gestion. »

 

 

Toutes ces personnes, avec toutes ces qualifications et expertises, ont accompli l’exploit de révoquer un pharmacien sur notamment le visa du code de déontologie des médecins.

 

C’est du très haut niveau que l’on ne peut observer que dans la plus haute administration française.

 

Et une fois révoqué de mon poste de pharmacien au centre hospitalier de Cholet, la direction de cet hôpital public m’adresse une attestation qui indique que je suis un Ressortissant hors UE et hors EEE.

 

Je suis classé parmi les Etrangers.

 

Alors que je n’ai jamais été Etranger en arrivant dans cet hôpital il y a plus de 20 ans.

 

Voilà. Et ce n’est qu’un aperçu, non exhaustif, de tout ce que j’ai pu relever lors de cette procédure disciplinaire.

 

Un chef-d’œuvre sur lequel le tribunal administratif devra se prononcer bientôt.

 

 

 

 

Docteur Amine UMLIL

Pharmacien – Juriste

Extrait du Curriculum vitae (C.V.)