Le 19 octobre 2023, une audience de la chambre de
discipline du conseil central de la section H (première instance) de l’Ordre
national des pharmaciens s’est tenue à Paris.
Cette audience était réservée à la question
prioritaire de constitutionnalité (QPC) que j’avais soulevée avec mon
avocat. (Cliquer ici)
Comme l’exige la loi, le juge doit d’abord rendre une décision écrite
et motivée sur cette QPC : il doit décider de sa transmission, ou non, au
Conseil d’État pour que ce dernier la transmette, à son tour, au Conseil
constitutionnel.
En attendant cette décision sur la QPC, le juge doit
sursoir à statuer : il ne peut rendre une décision sur le fond que
suite à une deuxième audience.
Le 19 octobre 2023, le fond de cette affaire
n’a donc pas été plaidé ni par mon avocat, ni par moi-même.
Aujourd’hui (6
novembre 2023), je reçois une décision de cette chambre de discipline.
Alors que je m’attendais à découvrir si le juge a
transmis la QPC au Conseil d’État, je trouve une nouvelle
ʺsurpriseʺ : la chambre de discipline s’est prononcée sur le fond de l’affaire ;
fond qui n’était pas l’objet de l’audience du 19 octobre 2023.
Cette chambre de discipline m’inflige alors :
« Une peine de trois ans d’interdiction
d’exercice de la profession de pharmacien » qui est « assortie du sursis pour une durée d’un an ». Soit deux ans ferme.
De plus, cette décision ne mentionne aucun
de mes moyens (arguments) de fait et de droit pourtant figurant dans mes
écritures en défense au fond. Pas un seul !
Cette décision reprend, en des termes très
généraux, non précis, et sans vérification, une partie des accusations figurant dans l’arrêté
de ma révocation, à compter du 4 février 2023, par la directrice générale par
intérim du centre national de gestion (CNG) – Ministère de la santé – :
« Considérant qu’il est reproché à Monsieur Amine UMLIL, pharmacien-praticien hospitalier, responsable du centre territorial d’information indépendante et d’avis pharmaceutiques [CTIAP] au sein du centre hospitalier de Cholet, d’avoir utilisé le blog du centre en vue d’assurer la promotion d’opinions hostiles à la vaccination contre la covid-19, en développant des thèses hostiles à la politique gouvernementale de vaccination contre cette maladie et en critiquant les obligations de vaccination s’imposant aux personnes soignants. »
Je rappelle que mes publications, repérées puis utilisées par notamment l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), n’ont fait que révéler, que rendre visibles et
accessibles, les données établies et publiées par les autorités sanitaires et
politiques ; ce qui est mon rôle en tant que responsable dudit CTIAP, de l'unité de pharmacovigilance, et de la coordination de neuf vigilances sanitaires. En le faisant, et par la force des choses, le public a pu relever le décalage entre
le constat de ces autorités et leur discours dans les médias.
Une deuxième exécution donc en violation
manifeste de tous les droits de la défense notamment ; après ladite révocation…
après ladite « peine
de mort professionnelle » selon
les termes de mon avocat.
Il y a lieu de soulever notamment la question
suivante :
Pour quelles raisons, cette chambre de discipline cache-t-elle
mes arguments de fait et de droit, versés en défense ?
Le pharmacien président dudit conseil central de la
section H, auteur de la plainte déposée suite à l’injonction de la directrice
par intérim du CNG, n’a jamais répondu à mes arguments en défense.
Les juristes apprécieront.
Et surtout, les citoyens, au service desquels je
suis censé faire mon travail de pharmacien.
Un pharmacien qui est investi par la loi d’une
indépendance professionnelle en vue de la protection du public et de la préservation
de sa confiance ; comme cela jaillit des propres écritures de l’Ordre
national des pharmaciens lui-même.
Aucun pharmacien français, aucun médecin français,
n’a subi autant de sanctions, et avec de telles violence et sévérité…
Un appel sera interjeté ; auprès
du conseil national de ce même Ordre des pharmaciens.
C’est ça aujourd’hui la France, le pays de ʺDéclarationʺ
des droits de l’Homme.
Docteur Amine UMLIL
Pharmacien - Juriste (Droit de la santé)
Citoyen français
