Extrait n°5 : Obstacles et dénonciations à l'hôpital


Pourquoi le poste du « coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins » est resté vacant ? Malgré les compétences disponibles ...

« Le représentant légal de l’établissement de santé désigne, en concertation avec le président de la commission médicale d’établissement …, un coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins afin de veiller à ce que les missions mentionnées aux 1° à 5° de l’article R. 6111-2 puissent être remplies. »
Article R. 6111-4 du code de la santé publique

Décret n°2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé (Journal officiel de la République Française du 16 novembre 2010)

Le 09 février 2012

Plus d’un an après la publication de ce texte règlementaire, le point relatif à la désignation de ce « coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins » est enfin inscrite à l’ordre du jour de la séance de la commission médicale d’établissement (CME).

Lors de cette séance, les membres relèvent :

« Les membres du bureau de la CME rappellent l’importance de ce poste. Il nécessite qu’un médecin possède une technicité particulière et soit disponible. Ce poste a été proposé à un réanimateur. Celui-ci l’a décliné au vu de l’importance de cette mission. Les membres du bureau proposent la désignation de M. le Dr UMLIL. Il possède la technicité requise et le temps pour pouvoir assurer ces missions. Il serait prêt à assumer ce poste et s’engage sur un travail en concertation avec le bureau de la CME. »

Mais, le directeur refuse de me nommer à ce poste malgré la proposition de cette instance. Il « informe les membres de la commission qu’il ne nominera pas M. le Dr UMLIL à cette fonction. »

 
Comment le directeur motive-t-il son refus ?


Le procès-verbal de séance mentionne simplement : « compte-tenu du comportement professionnel de l’intéressé. »

Mon comportement professionnel est développé dans l’article : « Quel est mon comportement professionnel ? »

Cet argument du directeur est étonnant eu égard aux faits vérifiables suivants :

-     Mon « comportement professionnel » a permis au centre hospitalier de Cholet notamment de récolter une cotation « A » [soit le maximum de points] suite aux travaux conduits dans le cadre de ma fonction de coordonnateur des vigilances sanitaires. La réserve, initialement émise par la haute autorité de santé (HAS) sur ce point, est en effet levée six mois après ma nomination dans cette fonction fin novembre 2007.

-     Cette cotation « A » est confirmée lors de la troisième visite de certification réalisée en juin 2011 par la haute autorité de santé.

-     Si l’on suit le raisonnement du directeur, mon « comportement professionnel » est toujours compatible avec les missions dévolues au coordonnateur des vigilances sanitaires. Mais, il deviendrait, brusquement, incompatible avec celles attribuées au coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins ! ? ...

-     Mon « comportement professionnel » a pourtant provoqué quelques écrits émanant de différents professionnels :

Cf. article : « Quel est mon comportement professionnel ? »

 
Notons un point important

Ma nomination à ce poste de « coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins » obligera la direction à me transmettre notamment les «plaintes et réclamations des usagers » comme l’exige ce même article R. 6111-4 du code de la santé publique :

« Ce coordonnateur … a accès aux données et aux informations, notamment les plaintes et réclamations des usagers, nécessaires à l’exercice de celles-ci. »


La direction préfère laisser ce poste vacant plutôt que de me nommer à cette fonction.

Et tant pis pour « les missions mentionnées aux 1° à 5° de l’article R. 6111-2 puissent être remplies. » sur lesquelles ce coordonnateur devrait « veiller ». Ces missions sont listées dans le cadre d’une organisation qui vise :

« 1°A mettre en œuvre des actions de formation des personnels et des actions de communication en direction des personnels et des usagers permettant de développer la culture de sécurité dans l’établissement ;

2° A disposer d’une expertise relative à la méthodologie de gestion des risques associés aux soins, en particulier l’analyse des événements indésirables ;

3° A permettre à la commission médicale d’établissement … de disposer des éléments nécessaires pour proposer le programme d’actions mentionné aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2, assorti d’indicateurs de suivi, en vue de lutter contre les événements indésirables associés aux soins ;

4° A permettre à la commission médicale d’établissement … de disposer des éléments nécessaires à l’élaboration d’un bilan annuel des actions mises en œuvre ;

5° A assurer la cohérence de l’action des personnels qui participent à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins. »

 
La direction refuse même de me transmettre les fiches d’incidents qui relèvent de mes responsabilités de pharmacovigilance et de coordonnateur des vigilances sanitaires. Pourquoi ?

 
En 2008 et 2009, brutalement, je ne reçois plus les fiches de signalement des effets indésirables que les services de soins adressent à la direction. Des effets indésirables qui se seraient produits lors des mésusages (mauvaises utilisations) des médicaments.
Cette « sécheresse » m’interpelle et me conduit à interroger la direction dès août 2008.

Un mois plus tard, celle-ci me « confirme ne pas avoir été destinataire de signalements d’incidents relatifs à des effets indésirables médicamenteux en 2008. »

Et cette ambiance « aride » se poursuit en 2009.
Etonnant !

Deux années plus tard

Nous sommes au mois de mars 2010.

Je reçois le « flash info », le journal interne mensuel établi par la direction. Et, qu’est-ce que je lis ?
En parcourant ce « flash info », je découvre que des « erreurs dans l’administration » de médicaments ont bien été déclarées à la direction durant les années 2008 et 2009 !

Mais, manifestement, celle-ci n’a pas souhaité me transmettre les fiches d’incidents alors même que je suis le responsable de la pharmacovigilance et de la coordination des vigilances sanitaires.

Pourquoi m’avoir caché ces incidents ?

Le 03 mars 2010

J’interroge la direction. Je souhaite connaître les raisons d’une telle dissimulation. Le lendemain, le directeur me répond :

« Les fiches d’incident relatant une erreur d’administration du médicament qui ont été transmises à la direction de la gestion des risques ne rentraient pas dans le domaine de la pharmacovigilance puisque ces erreurs d’administration n’ont pas générés d’effet indésirable grave pour le patient. »

La direction innove. Elle s’adjuge le droit de qualifier, ou non, un effet indésirable médicamenteux de « grave » et de décider de la suite à donner à une telle déclaration relevant de la compétence médicale.
En pharmacovigilance, la notion de « gravité » est codifiée par décret. Sa subtilité échappe à notre direction et plus particulièrement à la sous-direction chargée de « la gestion des risques. » Et, de la « qualité » … (Cf. article : « Extrait n°1 : Obstacles et dénonciations à l’hôpital »)
De plus, en pharmacovigilance, on ne traite pas que les effets indésirables « graves » mais également, les effets indésirables dits « inattendus », ceux relevant d’un mésusage, ceux jugés « médicalement significatifs », … etc.
Pour les « médicaments dérivés du sang », on s’intéresse à tous les effets indésirables.

La décision de donner suite à tel ou tel signalement m’incombe. Et, je prends cette décision en concertation avec le service de soins à l’origine du signalement.

Il n’appartient donc pas à l’administration de dresser de tels obstacles. Mais, peut-être, que derrière cette rétention se cacherait en réalité un autre motif.

Après quelques échanges évitables avec le directeur, ce dernier décide la levée de ces obstacles injustifiés. Je lui faisais notamment remarquer qu’une telle attitude pourrait déplaire aux experts-visiteurs de la haute autorité de santé. Des experts attendus pour juin 2011 soit, dans un an.
Souvent, la connaissance d’une telle échéance signe le début du réveil, du nettoyage, de la peinture des surfaces, …etc. Du « maquillage ». Du « réarrangement cosmétique » de l’organisation. Vite ! Vite ! Essayons de réparer ! Tentons de mettre « la poussière sous la moquette » …

Pour autant, je ne recevrai jamais les fiches des années 2008 et 2009.

Actuellement et depuis plusieurs mois, cette « sécheresse » a repris … dès le départ des experts de la haute autorité de santé.
 
 
Des bilans occultés au niveau du rapport d’activité de l’hôpital


Le 22 juin 2010

En découvrant le rapport d’activités 2009 de l’hôpital, je cherche en vain « mes » bilans correspondant à l’activité de pharmacovigilance d’une part, et à celle de la coordination des vigilances sanitaires d’autre part.

Je n’arrive pas à les localiser dans ce rapport 2009 qui sera adressé aux autorités de tutelle. Je les ai pourtant adressés à la direction après les avoir soigneusement préparés, rédigés, fait validés par les instances requises. (Je fais tout moi-même ; je n’ai pas de secrétariat ; sans doute un cas unique à l’hôpital de Cholet)

Cette omission déclenche l’intervention des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le 02 juillet 2010, ils écrivent à la direction :

« Je vous fais part à nouveau de notre étonnement de ne pas voir figurer dans le rapport d’activité 2009, des bilans aussi importants que ceux de la pharmacovigilance et des vigilances sanitaires. »


Le 08 juin 2011, une cadre de santé reçoit une sanction pour m’avoir notamment alerté sur les risques encourus par les patients en ma qualité de responsable de la pharmacovigilance et de la coordination des vigilances sanitaires



(Cf. article : « Une cadre de santé sanctionnée pour avoir alerté »)


 
 



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