Pourquoi le poste du « coordonnateur de la gestion des
risques associés aux soins » est resté vacant ? Malgré les compétences disponibles ...
« Le représentant légal de l’établissement de santé désigne, en
concertation avec le président de la commission médicale d’établissement …, un coordonnateur de la gestion des risques
associés aux soins afin de veiller à ce que les missions mentionnées aux 1°
à 5° de l’article R. 6111-2 puissent être remplies. »
Article
R. 6111-4 du code de la santé publique
Décret
n°2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements
indésirables associés aux soins dans les établissements de santé (Journal
officiel de la République Française du 16 novembre 2010)
Le 09 février 2012
Plus d’un an après la publication de ce texte
règlementaire, le point relatif à la désignation de ce « coordonnateur de
la gestion des risques associés aux soins » est enfin inscrite
à l’ordre du jour de la séance de la commission médicale d’établissement (CME).
Lors de cette
séance, les membres relèvent :
« Les membres du bureau de la CME rappellent l’importance de ce poste.
Il nécessite qu’un médecin possède une technicité
particulière et soit disponible. Ce poste a été proposé à un réanimateur.
Celui-ci l’a décliné au vu de l’importance
de cette mission. Les membres du bureau proposent la désignation de M. le Dr UMLIL. Il possède la technicité
requise et le temps pour pouvoir assurer ces missions. Il serait prêt à
assumer ce poste et s’engage sur un travail en concertation avec le bureau de
la CME. »
Mais, le directeur refuse de me nommer à ce
poste malgré la proposition de cette instance. Il « informe les membres de la commission qu’il ne nominera pas M. le
Dr UMLIL à cette fonction. »
Comment le directeur motive-t-il son
refus ?
Le procès-verbal de séance mentionne
simplement : « compte-tenu du
comportement professionnel de l’intéressé. »
Mon comportement professionnel est développé
dans l’article : « Quel est mon
comportement professionnel ? »
Cet argument du directeur est étonnant eu
égard aux faits vérifiables suivants :
-
Mon « comportement professionnel »
a permis au centre hospitalier de Cholet notamment de récolter une cotation
« A » [soit le maximum de points] suite aux travaux conduits dans le
cadre de ma fonction de coordonnateur
des vigilances sanitaires. La réserve, initialement émise par la haute
autorité de santé (HAS) sur ce point, est en effet levée six mois après ma
nomination dans cette fonction fin novembre 2007.
-
Cette
cotation « A » est confirmée lors de la troisième visite de
certification réalisée en juin 2011 par la haute autorité de santé.
-
Si l’on suit
le raisonnement du directeur, mon « comportement
professionnel » est toujours compatible avec les missions dévolues au
coordonnateur des vigilances sanitaires. Mais, il deviendrait, brusquement,
incompatible avec celles attribuées au coordonnateur de la gestion des risques
associés aux soins ! ? ...
-
Mon « comportement professionnel »
a pourtant provoqué quelques écrits émanant de différents professionnels :
Cf. article : « Quel est mon comportement professionnel ? »
Notons un point important
Ma nomination à ce poste de « coordonnateur de
la gestion des risques associés aux soins » obligera la
direction à me transmettre notamment les «plaintes et réclamations des usagers »
comme l’exige ce même article R. 6111-4 du code de la santé publique :
« Ce coordonnateur … a accès aux données et aux informations,
notamment les plaintes et réclamations des usagers, nécessaires à l’exercice de
celles-ci. »
La direction préfère laisser ce poste vacant plutôt que de me nommer à
cette fonction.
Et tant pis pour
« les
missions mentionnées aux 1° à 5° de l’article R. 6111-2 puissent être
remplies. » sur lesquelles ce coordonnateur devrait « veiller ».
Ces missions sont listées dans le cadre d’une organisation qui vise :
« 1°A mettre en œuvre des actions de formation des personnels et
des actions de communication en direction des personnels et des usagers
permettant de développer la culture de
sécurité dans l’établissement ;
2° A disposer d’une expertise relative à la méthodologie de gestion
des risques associés aux soins, en particulier l’analyse des événements indésirables ;
3° A permettre à la commission médicale d’établissement … de disposer
des éléments nécessaires pour proposer le programme d’actions mentionné aux
articles L. 6144-1 et L. 6161-2, assorti d’indicateurs de suivi, en vue de lutter contre les événements indésirables
associés aux soins ;
4° A permettre à la commission médicale d’établissement … de disposer
des éléments nécessaires à l’élaboration d’un bilan annuel des actions mises en œuvre ;
5° A assurer la cohérence de
l’action des personnels qui participent à la lutte contre les événements
indésirables associés aux soins. »
La direction refuse même de me
transmettre les fiches d’incidents qui relèvent de mes responsabilités de
pharmacovigilance et de coordonnateur des vigilances sanitaires.
Pourquoi ?
En 2008 et 2009,
brutalement, je ne reçois plus les fiches de signalement des effets
indésirables que les services de soins adressent à la direction. Des effets
indésirables qui se seraient produits lors des mésusages (mauvaises
utilisations) des médicaments.
Cette
« sécheresse » m’interpelle et me conduit à interroger la direction
dès août 2008.
Un mois plus
tard, celle-ci me « confirme ne pas avoir été destinataire de
signalements d’incidents relatifs à des effets indésirables médicamenteux en
2008. »
Et cette
ambiance « aride » se poursuit en 2009.
Etonnant !
Deux années plus
tard
Nous sommes au
mois de mars 2010.
Je reçois le « flash info », le journal
interne mensuel établi par la direction. Et, qu’est-ce que je lis ?
En parcourant ce
« flash info », je découvre
que des « erreurs dans l’administration »
de médicaments ont bien été déclarées
à la direction durant les années 2008 et 2009 !
Mais,
manifestement, celle-ci n’a pas souhaité me transmettre les fiches d’incidents
alors même que je suis le responsable de la pharmacovigilance et de la
coordination des vigilances sanitaires.
Pourquoi m’avoir
caché ces incidents ?
Le 03 mars 2010
J’interroge la
direction. Je souhaite connaître les raisons d’une telle dissimulation. Le
lendemain, le directeur me répond :
« Les fiches d’incident relatant une erreur d’administration du
médicament qui ont été transmises à la direction de la gestion des risques ne
rentraient pas dans le domaine de la pharmacovigilance puisque ces erreurs
d’administration n’ont pas générés d’effet indésirable grave pour le
patient. »
La direction
innove. Elle s’adjuge le droit de qualifier, ou non, un effet indésirable
médicamenteux de « grave » et de décider de la suite à donner à une
telle déclaration relevant de la compétence médicale.
En
pharmacovigilance, la notion de « gravité » est codifiée par décret.
Sa subtilité échappe à notre direction et plus particulièrement à la
sous-direction chargée de « la
gestion des risques. » Et, de la « qualité »
… (Cf. article : « Extrait n°1 :
Obstacles et dénonciations à l’hôpital »)
De plus, en
pharmacovigilance, on ne traite pas que les effets indésirables
« graves » mais également, les effets indésirables dits
« inattendus », ceux relevant d’un mésusage, ceux jugés « médicalement
significatifs », … etc.
Pour les
« médicaments dérivés du sang », on s’intéresse à tous les effets
indésirables.
La décision de
donner suite à tel ou tel signalement m’incombe. Et, je prends cette décision
en concertation avec le service de soins à l’origine du signalement.
Il n’appartient
donc pas à l’administration de dresser de tels obstacles. Mais, peut-être, que
derrière cette rétention se cacherait en réalité un autre motif.
Après quelques
échanges évitables avec le directeur, ce dernier décide la levée de ces
obstacles injustifiés. Je lui faisais notamment remarquer qu’une telle attitude
pourrait déplaire aux experts-visiteurs de la haute autorité de santé. Des
experts attendus pour juin 2011 soit, dans un an.
Souvent, la
connaissance d’une telle échéance signe le début du réveil, du nettoyage, de la
peinture des surfaces, …etc. Du « maquillage ». Du
« réarrangement cosmétique » de l’organisation. Vite ! Vite !
Essayons de réparer ! Tentons de mettre « la poussière sous la
moquette » …
Pour autant, je
ne recevrai jamais les fiches des années 2008 et 2009.
Actuellement et
depuis plusieurs mois, cette « sécheresse » a repris … dès le départ
des experts de la haute autorité de santé.
Des bilans occultés au niveau du rapport d’activité de l’hôpital
Le 22 juin 2010
En découvrant le
rapport d’activités 2009 de l’hôpital, je cherche en vain « mes »
bilans correspondant à l’activité de pharmacovigilance d’une part, et à celle de
la coordination des vigilances sanitaires d’autre part.
Je n’arrive pas
à les localiser dans ce rapport 2009 qui sera adressé aux autorités de tutelle.
Je les ai pourtant adressés à la direction après les avoir soigneusement
préparés, rédigés, fait validés par les instances requises. (Je fais tout moi-même ;
je n’ai pas de secrétariat ; sans doute un cas unique à l’hôpital de
Cholet)
Cette omission
déclenche l’intervention des représentants du personnel au comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le 02 juillet 2010, ils écrivent
à la direction :
« Je vous fais part à nouveau de notre étonnement de ne pas voir
figurer dans le rapport d’activité 2009, des bilans aussi importants que ceux
de la pharmacovigilance et des vigilances sanitaires. »
Le 08 juin 2011, une cadre de santé reçoit une sanction pour m’avoir
notamment alerté sur les risques encourus par les patients en ma qualité de
responsable de la pharmacovigilance et de la coordination des vigilances
sanitaires
(Cf. article :
« Une cadre de santé sanctionnée
pour avoir alerté »)
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